Conditions générales de vente BENU

1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle (vente) nouée par l’intermédiaire de l’e-shop entre les Pharmacies BENU SA, d’une part, et le Client, d’autre part.
2. En passant commande d’un article par le biais de l’e-shop, le Client est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve.
3. D’éventuelles conditions générales contraires émises par le Client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part des Pharmacies BENU SA.
4. Le Code des obligations suisse (ci-après : CO) est applicable à titre supplétif.

2. Définitions

1. « BENU » désigne la société
Pharmacies BENU SA
Waldeggstrasse 51
3097 Liebefeld (BE)
Numéro d'identification (IDE) : CHE-107.911.280
Numéro de registre d'entreprise : CH21701327003
2. « Client » désigne la personne physique ou la personne morale, domiciliée en Suisse, désireuse d’acquérir la propriété d’un ou de plusieurs article(s) proposé(s) par BENU, par le biais de l’e-shop.
3. « Article » désigne l’objet du contrat de vente entre BENU et le Client sur lequel porte le transfert de propriété.
4. « e-shop » désigne la plateforme Internet de vente en ligne, https://www.benu.ch.

3. Conclusion du contrat

1. La proposition de marchandises sur l’e-shop ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Les prix mentionnés sur l’e-shop n’ont qu’une valeur indicative. BENU se réserve le droit de les modifier à tout moment.
2. La commande passée par le Client constitue une offre juridiquement contraignante. Le prix indiqué sur le formulaire de commande fait donc foi en cas d’acceptation de l’offre par BENU.
3. L’offre est réputée acceptée et le contrat conclu, au moment où BENU émet la confirmation de la commande. Une fois son offre acceptée par BENU, le Client recevra une confirmation de commande par voie électronique à l’adresse email qu’il aura saisi.
4. BENU se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée, ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. Compte d’utilisateur

1. Afin de mémoriser ses commandes et de bénéficier de certains services tels que la gestion de ses listes d’envie, le Client a la possibilité de créer un compte utilisateur.
2. Les aspects liés à la protection des données sont réglés dans la Privacy and Cookies Policy de BENU.
3. Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de son compte d’utilisateur. En particulier, il s’interdit de transmettre son nom d’utilisateur et son mot de passe à des tiers.
4. Toute commande passée au moyen du compte d’utilisateur du Client est imputable à ce dernier.
5. Le Client est responsable de la mise à jour des données personnelles qu’il indique dans son compte d’utilisateur.
6. Le compte d’utilisateur peut être clôturé sur demande du Client par le biais du formulaire de contact proposé sur l’e-shop. La clôture du compte prendra effet dès lors que toutes les commandes passées par l’intermédiaire de l’e-shop auront été expédiées et leur délai de rétractation au sens de l’art. 8.4 ci-dessous échu.

5. Obligations du Client

1. Le Client s’oblige à payer le prix indiqué sur le formulaire de commande, au moyen de l’une des méthodes de paiement proposées sur l’e-shop.
2. BENU a le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui qui est publié à la date de la commande. Les modifications de prix qui interviennent après la commande ne sont pas prises en considération.
3. Tous les prix de l’e-shop s’entendent en francs suisses, TVA (taxe sur la valeur ajoutée) incluse. Les coûts annexes (par ex. frais de port, d’emballage, suppléments pour certains moyens de paiement) ne sont pas inclus dans le prix. Ils sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Les coûts annexes sont affichés sur l’e-shop à titre purement indicatif ; ils sont donc communiqués sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression. Seuls les coûts annexes effectifs sont déterminants.
4. Seule peut être utilisée l’interface proposée par l’e-shop et les partenaires de BENU en charge du trafic des paiements.
5. Les marchandises sont destinées exclusivement à un usage privé. BENU peut prévoir des restrictions quantitatives sur les marchandises.
6. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur l’e-shop. BENU peut en exclure l’un ou l’autre d’une façon générale ou pour certains Clients, sans avoir à justifier sa décision. BENU est habilitée à percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement. Elle se réserve le droit de se renseigner sur la solvabilité du Client et peut aussi à cette fin transmettre à des tiers les données concernant ce Client.
7. Tout Client utilisant un moyen de paiement impliquant une cession de créance à un tiers, tel que, notamment, la société swissbilling SA, accepte implicitement l’ensemble des clauses contractuelles, y compris les clauses préformulées, liées au service concerné.
8. Lors d’un paiement immédiat, le Client reçoit une confirmation de la bonne réception dudit paiement, par voie électronique. En cas d’achat par carte de débit ou de crédit, le montant est débité à la date de la commande et les données du Client sont transmises sous forme cryptée.

6. Obligations de BENU

1. Le délai de livraison figurant dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fourni à titre purement indicatif, sans aucun engagement. BENU est habilitée à faire des livraisons partielles si une partie de la marchandise commandée ne peut être livrée, et ce sans frais supplémentaire pour le Client.
2. L’adresse de livraison figurant sur le formulaire de commande est déterminante. Les livraisons sont expédiées exclusivement à des adresses en Suisse. BENU ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou de toute impossibilité de livrer résultant d’une erreur ou d’une omission dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment).
3. Une fois la commande confirmée, BENU fournit au Client une facture e-shop, au format numérique. Cette facture sera envoyée dans la boite email du Client.

7. Frais d’expédition

A partir d’une commande unique d’un montant total TTC supérieur à CHF 60.00, les frais d’expédition prioritaires des marchandises commandées (PostPack priority) sont à la charge de BENU. Dans les autres cas, les frais d’expédition sont à la charge du Client.

8. Garantie et retour de marchandises

1. Le Client s’engage à vérifier immédiatement que la marchandise livrée/enlevée est conforme à celle commandée, complète et en parfait état. Tout défaut doit être signalé à l’entreprise de transport et à BENU dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours suivant la livraison. En cas de réclamation, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées. Le Client ne pourra en disposer qu’après l’accord écrit de BENU.
2. Indépendamment du droit à garantie, tout article commandé et expédié peut être retourné à BENU dans un délai de 14 jours dès la réception par le Client, aux conditions décrites ci-après :
1. a. Seul un article neuf dans son emballage d’origine, en parfait état, non-ouvert, non-utilisé, non-consommé même partiellement, peut être retourné.
2. b. L’article doit être accompagné de la facture e-shop correspondante. Ce document tient lieu de preuve d’achat.
3. c. Pour des raisons de sécurité, les appareils médicaux ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
4. d. Les laits infantiles ainsi que les produits alimentaires sont également ni éligible au retour, ni au remboursement.
3. Pour effectuer le retour, le Client peut soit expédier l’article à l’intention de BENU, en prenant soin d’utiliser l’étiquette de retour qui lui aura été fournie par BENU via le formulaire de contact, soit se rendre dans un point de vente physique de BENU (pharmacie). En cas d’expédition, les frais inhérents à cette expédition « de retour » sont à la charge de BENU.
4. Une fois le retour effectué conformément aux présentes conditions générales, le Client a droit au remboursement du prix effectivement payé, la facture e-shop faisant foi. Les frais d’expédition initiaux ne sont en aucun cas remboursés. Le montant sera, alternativement :
1. a. crédité sur la carte de crédit utilisée pour le paiement en cas de paiement par carte de crédit,
2. b. remboursé en cash dans le cas d’un retour en pharmacie
3. c. fera l’objet d’une note de crédit si le paiement a été différé par le Client.
5. Les produits retournés seront systématiquement soumis à un contrôle afin de vérifier leur intégrité. Seuls les produits respectant intégralement les conditions décrites au point 8.2 et accompagnés de leur facture feront l’objet d’un remboursement.

9. Propriété intellectuelle

1. Le Client n’acquiert aucun droit sur le contenu de la plateforme protégé par le droit de la propriété intellectuelle. En outre, les droits des prestataires de services sont réservés.
2. L’e-shop est uniquement disponible pour une utilisation privée et non-commerciale. Le Client ne peut donc en particulier pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel, et/ou tous produits ou services disponibles sur la plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

10. Exclusion de responsabilité

1. BENU décline toute responsabilité en cas de faute, légère ou grave, imputable à ceux de ses auxiliaires qui ne sont pas régulièrement employés à son service.
2. BENU ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

11. Droit applicable

1. Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
2. En cas d'incertitude, de mauvaise interprétation ou d'éclaircissement d'un passage controversé, seule la version en langue française fait foi.
3. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client et BENU se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, sans préjudice à l’égard de ses droits. A défaut de solution amiable, seules les juridictions du siège de la société sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du Client, sous réserve de dispositions impératives ou semi-impératives découlant du Code de procédure civile suisse. Le for juridique est établi à Fribourg en Suisse.

12. Clause de divisibilité

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

Version du 06 octobre 2022